Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
Publié le :
11/11/2025
11
novembre
nov.
11
2025
15h21
15
21
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver...