Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?
Publié le :
10/09/2024
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09
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa location saisonnière vise à louer un logement « de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile ». L’article L 631-7 alinéa 6 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’une telle location nécessite une autorisation préalable puisque le local a subi un changement d’usage. En cas de défaut d’autorisation, l’article L 651-2 Code de la construction et de l’habitation prévoit une amende civile, qui ne peut excéder 50 000€... Lire la suite
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Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
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Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation...Source : www.lemag-juridique.com