Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Publié le :
20/02/2025
20
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature. Ainsi, l'absence d'accord entre les indivisaires ne suffit pas, à elle seule, à justifier une vente par licitation... Lire la suite
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Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête
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Il y a 20 ans, la loi du 11 février 2005 en faveur de l'égalité des droits et...Source : www.lemoniteur.fr