Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
Publié le :
13/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des indivisaires. À défaut, il est entaché d'une irrégularité de fond dont le locataire peut se prévaloir, sans avoir à démontrer l'existence d'un préjudice... Lire la suite
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
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Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026NOTAIRES / Succession / Donation
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but il...Source : www.lemag-juridique.com