Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
Publié le :
10/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définitive. L'occupation des lieux par un tiers ne fait pas obstacle à cette exécution dès lors que celui-ci ne justifie d'aucun droit acquis au maintien dans les lieux... Lire la suite
Historique
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Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026NOTAIRES / Urbanisme
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Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Immobilier
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