GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
Publié le :
27/07/2026
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2026
Source : www.service-public.gouv.frÀ la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA). Cette jurisprudence fait suite à un arrêt de ... Lire la suite
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Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
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Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision
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Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
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Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables
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L’absence d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas pour ordonner la démolitio...Source : www.efl.fr