Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Historique

• Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
  Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favori...
  Source : www.batirama.com
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• QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévo...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, préci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en c...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...
  Source : www.service-public.fr
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• Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les friches
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Pour faciliter et sécuriser les projets de reconversion de friches, le décret...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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