Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
Publié le :
28/10/2026
28
octobre
oct.
10
2026
Source : www.lofficieldesmetiers.frLe Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire. Destiné à fluidifier et moderniser le traitement des liquidations (successions, régimes matrimoniaux, indivisions et concubinage), le texte apporte des remaniements majeurs au code de procédure civile... Lire la suite
Historique
-
Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure d...Source : www.lofficieldesmetiers.fr
-
Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Immobilier
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le dr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Immobilier
Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location...Source : www.gererseul.com -
La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne e...Source : www.efl.fr -
Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Immobilier
L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est deven...Source : www.weblex.fr -
Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens...Source : www.weblex.fr