Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Publié le :
03/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'ont pas été mis en cause. Encore faut-il qu'il existe réellement une autre solution de désenclavement susceptible d'être retenue... Lire la suite
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Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
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Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026NOTAIRES / Immobilier
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GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
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