Le Conseil d'État censure partiellement la nomenclature des sols artificialisés du ZAN
Publié le :
24/10/2023
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2023
Source : www.weka.frL’association des Maires de France demandait au Conseil d’État d’annuler les décrets d’application de la loi Climat de 2021 sur la réduction de l’artificialisation des sols. La haute juridiction lui a donné raison sur un point, lié à la définition des « zones artificialisées »... Lire la suite
Historique
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Un droit de préemption sur les baux commerciaux
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Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Urbanisme
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Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Urbanisme
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