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DROIT DE LA FAMILLE

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Expertises
La gestion des actes de famille est l’activité usuelle du notaire qui intervient par le conseil aux futurs couples mariés dans le choix d’un régime matrimonial adapté à leur situation, et au besoin par la rédaction d’un contrat de mariage. Ses compétences auprès des mariés peuvent également intervenir en cours de mariage dans la modification de leur régime, ainsi que lors d’une séparation pour la liquidation de ce dernier. 

En matière de succession et de transmission du patrimoine, les connaissances techniques du notaire interviennent pour tout ce qui concerne : 
  • L’enregistrement du testament 
  • La fiscalité patrimoniale avec la réalisation de donations entre époux, de donations partage, etc…
  • Le règlement de la succession par l’ouverture de testament, la réalisation d’inventaire ou encore la délivrance de legs. 
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Actualités du droit de la famille

Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté

Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023 14h07 14 07
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
Le notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une...
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Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 17h27 17 27
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentemen...
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Les informations obligatoires sur un acte de naissance : guide complet

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023 13h40 13 40
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les informations obligatoires sur un acte de naissance : guide complet
Le droit civil français accorde une importance particulière à l'acte de naissance, document officiel qui atteste la naissance d'une personne et qui...
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