Frais bancaires de succession décès Proposition de loi
Publié le :
04/06/2024
04
juin
juin
06
2024
14h55
14
55
NOTAIRES / Succession / Donation

La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais banc...