La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée
Publié le :
01/12/2025
01
décembre
déc.
12
2025
08h17
08
17
NOTAIRES / Urbanisme
Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novemb...