Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
Publié le :
05/03/2024
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NOTAIRES / Urbanisme
L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudic...