La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
Publié le :
01/02/2023
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17h39
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne ré...