Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
Publié le :
17/09/2024
17
septembre
sept.
09
2024
14h51
14
51
NOTAIRES / Urbanisme
Avant de réaliser des travaux ou en cas de changement de destination d’un local, un propriétaire peut être soumis à des autorisations d’urbanisme :...