Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
Publié le :
12/05/2025
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2025
18h06
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NOTAIRES / Urbanisme

Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligation de démolir un parc éolien dont le permis de construire avait été ann...