Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les friches
Publié le :
11/06/2024
11
juin
juin
06
2024
13h28
13
28
NOTAIRES / Urbanisme

Pour faciliter et sécuriser les projets de reconversion de friches, le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 instaure, jusqu’au 31 mai 2027, l'expérime...