Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative
Publié le :
15/03/2023
15
mars
mars
03
2023
13h01
13
01
NOTAIRES / Immobilier
depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclarat...