Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
Publié le :
04/08/2025
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11h44
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NOTAIRES / Urbanisme
Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en vertu de laquelle il est impossible de...