Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
Publié le :
07/07/2025
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NOTAIRES / Urbanisme
Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouv...