Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
Publié le :
26/11/2024
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2024
17h29
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA),...