Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
Publié le :
03/01/2023
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2023
12h45
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net, seul rapportable, s'établit par la déduction du...