Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
15h26
15
26
NOTAIRES / Succession / Donation
Cette affaire (Cass. Civ., 11 mai 2023, n° 21-18.616) est l’occasion de revenir sur la notion de présent d’usage. Bien que la jurisprudence soit dé...
Publié le :
02/06/2023
02
juin
juin
06
2023
07h22
07
22
NOTAIRES / Succession / Donation
Nombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront être transmis à leurs héritiers. Ces derniers ont alors plusieurs choix...
Publié le :
01/06/2023
01
juin
juin
06
2023
10h38
10
38
Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’...
Publié le :
31/05/2023
31
mai
mai
05
2023
07h42
07
42
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé p...
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
17h02
17
02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère bio...
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
14h13
14
13
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’un...
Publié le :
18/05/2023
18
mai
mai
05
2023
18h11
18
11
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot...
Publié le :
17/05/2023
17
mai
mai
05
2023
14h08
14
08
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui...
Publié le :
10/05/2023
10
mai
mai
05
2023
18h35
18
35
L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c'est-à-dire de plus de...
