Publié le :
12/12/2023
12
décembre
déc.
12
2023
13h37
13
37
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visit...
Publié le :
12/12/2023
12
décembre
déc.
12
2023
08h48
08
48
NOTAIRES / Succession / Donation
En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie,...
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
déc.
12
2023
09h29
09
29
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 154...
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
18h09
18
09
Le décret du 27 novembre 2023 corrige la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées applicable à compter de 2031, en précisan...
Publié le :
06/12/2023
06
décembre
déc.
12
2023
18h15
18
15
NOTAIRES / Succession / Donation
Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui. Dans une affaire por...
Publié le :
30/11/2023
30
novembre
nov.
11
2023
14h15
14
15
L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 fait perdre au syndi...
Publié le :
28/11/2023
28
novembre
nov.
11
2023
14h52
14
52
Le décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 supprime l'obligation de transmission du dossier de demande de certificat ou d'autorisation d'urbanisme...
Publié le :
23/11/2023
23
novembre
nov.
11
2023
12h13
12
13
Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en résidence principale des ménages sous conditions de re...
Publié le :
21/11/2023
21
novembre
nov.
11
2023
14h40
14
40
NOTAIRES / Succession / Donation
Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disponibles et limitation de l’avance aux droits des i...
