Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama

ACTUALITÉS

Vous êtes ici :

Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?

Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025 17h43 17 43
NOTAIRES / Immobilier
Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, l...

Mesures de protection des majeurs protégés

Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025 14h38 14 38
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mesures de protection des majeurs protégés
Le rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à...

Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme

Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025 18h19 18 19
NOTAIRES / Urbanisme
Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme
Un décret du 30 décembre 2024, modifiant le code de l'urbanisme, introduit une nouvelle obligation de participation du public pour certains projets...

Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux

Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025 10h41 10 41
NOTAIRES / Immobilier
Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux
À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les logements passoires thermiques classés G au DPE seront interdits à la...

Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux

Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025 17h55 17 55
NOTAIRES / Succession / Donation
Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce con...

Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024 16h12 16 12
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dan...

Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024 11h19 11 19
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. Toutefois, cette reconnaissance est subordonnée au resp...

Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024 13h13 13 13
NOTAIRES / Immobilier
Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?
L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de...

Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024 10h34 10 34
NOTAIRES / Urbanisme
Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme
En matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de...
<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>
Septeo Digital & Services © 2023
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK