Notaire à Saint-Max (54130) | Etude de Maître Chafia TELILANI-ROLLAND

Urbanisme et environnement : unité de méthanisation et activité agricole

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 17h28 17 28

NOTAIRES / Urbanisme

Urbanisme et environnement : unité de méthanisation et activité agricole

En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouveaux bâtiments doivent respecter une marge de recul de 100 mètres minimum par rapport à l’a...

Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024 17h44 17 44

NOTAIRES / Succession / Donation

Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de...

Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024 13h37 13 37

NOTAIRES / Immobilier

Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre importan...

Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 17h09 17 09

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son adoption qu’après le décès de son second parent ad...

Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024 14h02 14 02

NOTAIRES / Urbanisme

Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un particulier et une société avaient été déclarés coupables pour avoir u...

Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux

Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024 16h51 16 51

NOTAIRES / Succession / Donation

$Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux$

Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, pour un décès en Fran...

Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024 12h55 12 55

NOTAIRES / Immobilier

Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un rè...

La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024 14h55 14 55

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée

Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entrep...

Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !

Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024 08h22 08 22

NOTAIRES / Immobilier

Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !

Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds...

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