Publié le :
24/04/2024
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L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait...
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23/04/2024
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Faciliter la transformation des bureaux en habitations dans un contexte de crise du logement : c’est l’objectif de la proposition de loi rapportée...
Publié le :
23/04/2024
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...
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22/04/2024
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NOTAIRES / Succession / Donation
L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe mais courant après le décès d’une personne, plaçant les héritiers dans...
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18/04/2024
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13h47
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La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation...
Publié le :
16/04/2024
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14h09
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Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également fai...
Publié le :
10/04/2024
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10h22
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La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembou...
Publié le :
03/04/2024
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’environ 2 500 par an dans les années 1950 et 1960 à plus de 40 000 au mi...
Publié le :
03/04/2024
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La crise de l’immobilier et du logement commence à pourrir les hautes sphères de l’État, sans qu’émergent pour autant des mesures fortes. Pas quest...
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