Notaire à Saint-Max (54130) | Etude de Maître Chafia TELILANI-ROLLAND

Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 15h11 15 11

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facu...

Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 12h17 12 17

NOTAIRES / Immobilier

Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière

Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et morales disposent d’un droit de préemption qui leur permet d'acquérir le bi...

Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 09h38 09 38

NOTAIRES / Succession / Donation

Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?

L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve...

Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 14h36 14 36

NOTAIRES / Urbanisme

Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences

Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentielle de protection du patrimoine paysager, en particulier dans les abords...

Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024 08h27 08 27

NOTAIRES / Immobilier

Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière....

Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 13h01 13 01

NOTAIRES / Urbanisme

Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales

Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire dépourvu d’accès à la voie publique, de réclamer à ses voisins une se...

Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 12h18 12 18

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?

Un compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux qui en est détenteur. Mais, en cas de divorce, pas question qu’un des é...

L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil

Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024 10h39 10 39

NOTAIRES / Succession / Donation

L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil

Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement d...

Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024 13h15 13 15

NOTAIRES / Succession / Donation

Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octobre un amendement pour augmenter la fiscalité sur les assurances vie d...

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