Publié le :
06/03/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligat...
Publié le :
03/03/2025
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18h30
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NOTAIRES / Succession / Donation
Le contrat ou bon de capitalisation est un produit d’épargne. Il permet d’investir sur divers supports. C’est un contrat d’épargne à durée détermin...
Publié le :
03/03/2025
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12h51
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Les communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Concrètement, les O...
Publié le :
27/02/2025
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08h12
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Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 introduit des mesures clés pour soutenir le marché immobilier et favoriser...
Publié le :
26/02/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
Acheter un bien avec l’aide de vos parents ou grands-parents devient plus accessible. Le budget 2025 prévoit une exonération des dons familiaux jus...
Publié le :
20/02/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut...
Publié le :
20/02/2025
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12h05
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Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties commu...
Publié le :
18/02/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la procréation post mortem est autorisée en Espagne, bien que conditionnée.
Publié le :
18/02/2025
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15h55
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À l'occasion de la Saint-Valentin, le Conseil supérieur du notariat dévoile une enquête exclusive* réalisée par l'IFOP pour l’Institut d’études jur...
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