Publié le :
31/07/2025
31
juillet
juil.
07
2025
11h27
11
27
NOTAIRES / Succession / Donation
La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couples. Elle peut être assurée d’abord par le régime matrimonial qui se dén...
Publié le :
29/07/2025
29
juillet
juil.
07
2025
07h34
07
34
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage...
Publié le :
28/07/2025
28
juillet
juil.
07
2025
14h02
14
02
Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus de transformations de bâtiments non résidentiels soient utilisés à tit...
Publié le :
25/07/2025
25
juillet
juil.
07
2025
09h30
09
30
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, soit une progression de 1,04 % sur un an...
Publié le :
24/07/2025
24
juillet
juil.
07
2025
14h04
14
04
NOTAIRES / Succession / Donation
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au...
Publié le :
21/07/2025
21
juillet
juil.
07
2025
13h03
13
03
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la gestion d’un bien indivis peut prétendre à une ré...
Publié le :
21/07/2025
21
juillet
juil.
07
2025
09h21
09
21
La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligation pour le locataire de verser les loyers, mais uniquement lorsque les...
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
10h03
10
03
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
Pour être valable, cette action s...
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
08h17
08
17
En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations ini...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
