Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
11h14
11
14
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà...
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
16h00
16
00
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière...
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
12h00
12
00
NOTAIRES / Succession / Donation
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalemen...
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
17h39
17
39
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fr...
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
14h38
14
38
Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouv...
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
13h13
13
13
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est atta...
Publié le :
02/07/2025
02
juillet
juil.
07
2025
11h00
11
00
NOTAIRES / Succession / Donation
Face à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coûts croissants de la vie, sauter une génération lors de la transmission...
Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
16h23
16
23
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire...
Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
09h35
09
35
Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, prévoit la possibilité de reconnaître à un centre de données (datacente...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
