Publié le :
20/08/2025
20
août
août
08
2025
12h31
12
31
NOTAIRES / Succession / Donation
Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités car le taux d’intérêt légal est actuellement fixé à 6,65%...
Publié le :
07/08/2025
07
août
août
08
2025
16h07
16
07
NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partage...
Publié le :
07/08/2025
07
août
août
08
2025
11h02
11
02
Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin de le simplifier et de l’ha...
Publié le :
04/08/2025
04
août
août
08
2025
13h48
13
48
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des...
Publié le :
04/08/2025
04
août
août
08
2025
11h44
11
44
Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en vertu de laquelle il est impossible de...
Publié le :
01/08/2025
01
août
août
08
2025
08h00
08
00
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour...
Publié le :
31/07/2025
31
juillet
juil.
07
2025
11h27
11
27
NOTAIRES / Succession / Donation
La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couples. Elle peut être assurée d’abord par le régime matrimonial qui se dén...
Publié le :
29/07/2025
29
juillet
juil.
07
2025
07h34
07
34
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage...
Publié le :
28/07/2025
28
juillet
juil.
07
2025
14h02
14
02
Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus de transformations de bâtiments non résidentiels soient utilisés à tit...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
