Notaire à Saint-Max (54130) | Etude de Maître Chafia TELILANI-ROLLAND

Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024 13h13 13 13

NOTAIRES / Immobilier

Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?

L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de...

Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024 10h34 10 34

NOTAIRES / Urbanisme

$Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme$

En matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de...

Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 11h54 11 54

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?

L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent...

Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions

Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024 18h48 18 48

NOTAIRES / Succession / Donation

Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions

Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des success...

Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale

Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024 12h50 12 50

NOTAIRES / Immobilier

Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Jou...

La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet

Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024 12h51 12 51

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet

Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par fi...

Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024 08h20 08 20

NOTAIRES / Immobilier

Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel in...

Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 15h49 15 49

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant

Le changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la condition de démontrer un intérêt légitime. L’arrêt de la Cour de cas...

Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 16h19 16 19

NOTAIRES / Urbanisme

Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement

Un décret, paru ce 20 novembre, opère plusieurs mesures de simplification portant sur le régime des autorisations d’urbanisme dans une logique de p...

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