Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
15h45
15
45
Durant cet été, les guichets de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ seront fermés, du fait d’un nombre important de suspicions de fraude...
Publié le :
17/06/2025
17
juin
juin
06
2025
12h16
12
16
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de so...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
18h54
18
54
Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre voisins...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
09h19
09
19
Un décret, paru ce 27 mai, accorde une durée de validité exceptionnelle de cinq ans non renouvelables aux autorisations d’urbanisme - permis de con...
Publié le :
11/06/2025
11
juin
juin
06
2025
16h04
16
04
NOTAIRES / Succession / Donation
Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant...
Publié le :
05/06/2025
05
juin
juin
06
2025
16h38
16
38
Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des garant...
Publié le :
05/06/2025
05
juin
juin
06
2025
08h42
08
42
NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecte...
Publié le :
02/06/2025
02
juin
juin
06
2025
15h58
15
58
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance en droit français, il s’impose aux juridictions na...
Publié le :
02/06/2025
02
juin
juin
06
2025
10h49
10
49
Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de permis d’aménager un lotissement doit être accompagnée de l'engagement du...
<<
<
...
5
6
7
8
9
10
11
...
>
>>
